J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14632

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Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les dates des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

NOR : FPPA9900121A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 1999, l'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat aux commissions administratives paritaires de spécialité et à la commission administrative paritaire interministérielle prévues à l'article 4-1 du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 18 novembre 1999.
Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 16 heures.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 octobre 1999.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date serait fixée au 13 janvier 2000, le dépouillement du scrutin se déroulant à partir de 16 heures.
La date limite de dépôt des candidatures serait alors fixée au 30 novembre 1999.